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26 janvier 2016

La généralisation du tiers payant

De nombreux journaux parlent de la loi de santé de Marisol Touraine, adoptée par l’assemblée nationale le premier décembre 2015, qui propose entre autre la généralisation du tiers payant santé.

En quoi consiste-t-elle ?
La mesure 9 de la loi de santé consiste à généraliser le tiers payant afin de faciliter l’accès aux soins de santé pour tous les patients. Concrètement, plus aucun assuré n’aura besoin d’avancer ses frais de santé. Le dispositif concernera la part prise en charge par l’assurance maladie et celle remboursée par les mutuelles.

  • La mise en place de la généralisation se déroule en 3 étapes:
    Une première étape vers la généralisation a été franchie dès 2015 : les bénéficiaires de l’Aide à la complémentaire santé (ACS), dont les ressources sont parmi les plus modestes, peuvent bénéficier du tiers payant dans le cadre des nouveaux contrats mis en place au 1er juillet 2015.
  • La seconde sera appliquée dès le 1er juillet 2016, les médecins pourront pratiquer le tiers payant avec tous leurs patients qui sont couverts à 100% par l’assurance maladie (c’est-à-dire, en plus des bénéficiaires de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’Aide pour une complémentaire santé (ACS), les patients souffrant d’une affection de longue durée (ALD) et les femmes enceintes)
  • Et enfin la dernière étape applicable dès le 1er Janvier 2017 et obligatoire à partir de fin novembre 2017, vise à rendre le tiers payant santé possible pour tous les patients. Il deviendra un droit pour tous les français à compter de la fin d’année 2017.

Pourquoi la généralisation du tiers payant ?

D’après une étude menée par l’IGAS et publiée en Juillet 2013, il apparaît que beaucoup de français renoncent à certains soins de santé faute de dispense d’avance de frais.
Ce constat, malheureusement lié à la conjoncture économique actuelle du pays, ne peut rester sans solution.
C’est la raison majeure de la mise en application de cette mesure de la loi de santé.

Cependant, cette mesure fait encore parler d’elle car le conseil constitutionnel l’a en partie rejetée le vendredi 22 janvier 2016. En effet, il souhaite rendre obligatoire le tiers payant sécurité social mais refuse la généralisation du tiers payant mutuelle.
Cette loi de santé n’a, donc, pas encore fini de créer de nombreux débats avant sa mise en application.

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